Description
du droit

L’établissement de santé doit s’assurer que vous soyez en sécurité pour recevoir vos soins. Si vous vivez de la violence, n’hésitez pas à exprimer vos craintes à l’équipe de soins. 

Même si vous n’avez pas porté plainte à la police, l’établissement peut protéger votre identité pendant une hospitalisation. Il peut aussi cacher votre présence à l’hôpital aux proches qui vous recherchent.

Dans le cas d’une naissance issue d’une agression sexuelle, des moyens de protection particuliers existent. Informez-vous au besoin.

Quelques exemples de situations

  • Interdire la présence de la personne qui est violente envers vous.
  • Obtenir l’aide que vous souhaitez.
  • Ne pas déclarer la paternité ou la parentalité de votre partenaire dans une situation de violence conjugale.

Références

Charte canadienne des droits et libertés : article 7

Charte des droits et liberté de la personne du Québec : article 1

Loi sur les services de santé et services sociaux : articles 3 et 7

Code civil du Québec : articles 3 et 10