Description
du droit

Dans le cas d’un avortement ou d’une fausse couche, si vous êtes une personne salariée, vous avez droit à un congé d’une durée qui varie selon le nombre de semaines de grossesse complété.

 

Des employeuses et employeurs offrent des conditions différentes et plus avantageuses.

Les personnes qui effectuent du travail autonome et qui répondent à certains critères du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) peuvent aussi en bénéficier.

Quelques exemples de situations

 

AVANT LA 20e SEMAINE : 

  • La personne salariée qui était enceinte a droit à un congé de 3 semaines maximum, sans salaire. Il est possible de prolonger le congé si un médecin le juge nécessaire. 
  • Aucun congé n’est prévu par la loi pour le père ou le·la partenaire.

 

À PARTIR DE LA 20e SEMAINE : 

  • La personne salariée qui était enceinte a droit à une allocation du RQAP.
  • Le père ou le·la partenaire salarié a droit à 5 jours de congé pour deuil. 

Références

Loi sur les normes du travail : articles  81.5.2 et 81.5.3

Loi sur l’assurance parentale : articles 8, 12.2 et 13