Description
du droit

Le dossier médical comprend toute l’information recueillie sur votre bébé par le personnel de soins. Vous avez le droit de consulter l’ensemble du dossier médical de votre enfant de moins de 18 ans et d’en faire une copie.

Le délai pour l’obtenir ou pour en obtenir une copie peut varier. 

Dans le réseau public, vous avez aussi droit à de l’aide pour comprendre les informations que contient le dossier médical de votre enfant. 

 

L’accès au dossier de votre bébé ou à une partie de son dossier peut être refusé si :

  • la consultation du dossier peut causer une conséquence grave à la santé de l’enfant,
  • votre enfant fait l’objet d’un signalement à la protection de la jeunesse.  

À partir de 14 ans, un enfant peut refuser à ses parents l’accès à son dossier médical.

Références

Charte des droits et libertés de la personne du Québec : article 44

Loi sur les services de santé et les services sociaux : articles 21, 22, 25 et 26

Code civil du Québec : articles 38 et 39

Obligations professionnelles de plusieurs ordres professionnels (liste d’ordres professionnels)