Description
du droit

Le dossier médical comprend toute l’information recueillie sur vous par le personnel de soins. Dès l’âge de 14 ans, vous avez le droit de consulter l’ensemble de votre dossier médical, d’en obtenir une copie ou d’en faire une copie. Votre consentement doit être obtenu pour autoriser vos parents, ou d’autres personnes, à le consulter.

Le délai pour l’obtenir ou pour en obtenir une copie peut varier. 

Dans le réseau public, vous avez aussi droit à de l’aide pour comprendre les informations que contient votre dossier médical. 

 

L’accès à votre dossier ou à une partie de votre dossier peut être refusé si :

  • la consultation de votre dossier peut causer une conséquence grave à votre santé (ex. : risque de suicide),
  • un renseignement sur vous ou votre santé a été fourni par une autre personne qui demande la confidentialité.

Références

Charte des droits et libertés de la personne du Québec : article 44

Loi sur les services de santé et les services sociaux : articles 17, 18, 25 et 26

Code civil du Québec : articles 38 et 39

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : article 83

Obligations professionnelles de plusieurs ordres professionnels (liste d’ordres professionnels)