Description
du droit

La déclaration de naissance au Directeur de l’état civil donne au bébé une existence sociale. Elle confirme ses droits et l’identité de ses parents. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 30 jours suivants la naissance. 

Le lieu de naissance remet à la mère, au père ou à l’autre parent les documents nécessaires et la marche à suivre. Si l’accouchement a lieu sans l’assistance d’un·e professionnel·le de la santé, la personne qui a donné naissance peut se rendre à l’hôpital ou à une maison de naissance avec le bébé pour obtenir un rapport confirmant la naissance. Elle peut aussi entreprendre une démarche directement auprès du Directeur de l’état civil pour obtenir la déclaration de naissance.

Dans une déclaration de naissance, il est possible d’inscrire un maximum de deux parents, qui peuvent être de même sexe. Inscrire un seul parent peut limiter les possibilités de recevoir une pension alimentaire pour l’enfant. Vous pouvez consulter la section Aide et ressources pour trouver une ressource légale en mesure de vous conseiller.

Le père ou l’autre parent qui n’a pas été inscrit dans la déclaration de naissance peut demander d’y être ajouté en faisant la preuve de sa parentalité. 

Dans le cas d’une naissance issue d’une agression sexuelle, des droits spéciaux s’appliquent. N’hésitez pas à consulter une ressource légale pour en savoir plus.

Références

Code civil du Québec : articles 113, 522.1 et 542.21 à 542.37