Description
du droit

Votre état de santé, l’avancement de la grossesse et vos préférences influencent la méthode d’avortement.

Pour guider votre choix, vous avez le droit de recevoir et de demander des informations sur les techniques possibles, leurs avantages et leurs inconvénients. On doit obtenir votre consentement libre avant l’avortement. Vous pouvez changer d’idée à tout moment.

Pour trouver des services d’avortement, vous pouvez consulter ce répertoire ou composer le 811.

 

Un avortement est gratuit pour les personnes couvertes par la Régie d’assurance maladie du Québec (RAMQ) et le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). 

Références

Charte canadienne des droits et libertés: article 7

Charte des droits et libertés de la personne du Québec: article 1 et 44

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux: articles 7, 11, 12, 13 et 383

Loi sur les services sociaux et les services de santé pour les autochtones cris: article 156

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis: articles 3, 4, 8, 9 et 10

Code civil: articles 10 et 11

Obligations professionnelles de plusieurs ordres professionnels (liste d’ordres professionnels)